Haute Vallée de Nizonne
Haute Vallée de Nizonne 21 juillet 2016
La Grande Métairie
24340 Rudeau-Ladosse
Madame BAUDOUIN-CLERC
Préfète de Dordogne
2, rue Paul Louis Courier
24000 PERIGUEUX
Lettre recommandée avec AR
Objet: Recours gracieux suite à l’approbation par la Préfecture de Dordogne des trois poste-transformateurs de PIOVIT en date du 1er juin 2016
Madame la Préfète,
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Par la présente, nous nous permettons de vous adresser un recours gracieux hiérarchique à la suite du projet de construction du poste électrique de PIOVIT à MAREUIL sur Belle approuvé par le Chef de Service Climat Energie de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Préfecture en date du 1er juin 2016.
Notre Association, créée le 25 octobre 2015 par Déclaration de la Sous-Préfecture de NONTRON (P.J. n :1) a pour objet la protection de notre environnement et s’est engagée statutairement contre « toutes les atteintes et nuisances …notamment par l’implantation d’éoliennes industrielles et des équipements qui leur sont liés ».
C’est à ce titre que nous nous permettons de vous adresser ce recours pour des raisons de droit et de faits suite au déroulement de l’enquête publique préalable à l’autorisation de création du poste source de Piovit à Mareuil sur Belle.
-Défaut d’information : l’objet de la demande déposée par E.R.D.F. est : « Le Nord-Ouest du Département de la Dordogne présente des difficultés d’alimentation électrique ». E.R.D.F. a omis de fournir des éléments essentiels d’information qui constituent un deuxième objet inavoué à sa demande de création du poste électrique faisant l’objet de l’enquête publique. Vous trouverez ci-joint le rapport établi en avril 2014 par France Energies Renouvelables pour E.R.D.F.(P.J. n°: 2). On pourra y lire en fin de page 2, début de page 3 : « Le poste de Piovit est crucial pour les perspectives développements de projet éolien en Dordogne ».
Ces éléments essentiels d’information nécessaires à la compréhension du projet, ont été établis non pas par des opposants à un projet éolien mais à la demande d’E.R.D.F. Nous constatons un manquement grave à l’objet même d’une enquête publique ne traitant pas d’un point crucial. Nous vous demandons de bien vouloir considérer que l’information complète et transparente sur le projet, due à la population lors d’une telle procédure, n’a pas été fournie, entachant ainsi l’enquête publique d’irrégularité car le public n’a pas pu réagir pleinement, une partie des données lui étant cachées.
Au-delà du manquement précédemment signalé, le dossier du projet reposait sur de fausses affirmations :
-Erreur sur la population : le projet tel que déposé par E.R.D.F. se justifierait par le dynamisme de la Commune de Mareuil qui avec 4.000 habitants aurait doublé sa population en 30 ans avec une densité de 153 habitants au km2. Or la population de Mareuil n’a fait que diminuer depuis 1982 ; elle est aujourd’hui de 1.080 habitants avec une densité de 43 habitants au km2.
Cette erreur ne saurait être considérée comme une simple erreur statistique du fait de ses conséquences. Celle-ci met à mal la justification même du projet déposé par E.R.D.F. (l’augmentation de la demande) ou tout au moins de son dimensionnement.
Cette erreur remet en cause l’avis de l’autorité environnementale de l’Etat en date du 15 octobre 2015 (P.J.n° 3) qui précise en page 1 : « Dans un premier temps, le poste ne sera équipé que d’une seule unité de transformation, les deux autres ayant vocation à être progressivement installées en cas d’augmentation de la demande locale ».
Le projet déposé par le maître d’ouvrage concerne les 3 transformateurs et non pas le seul premier poste.
Alors qu’il est établi qu’il n’existe pas d’augmentation de la demande locale, nous contestons toute possibilité pour E.R.D.F. de pouvoir installer les transformateurs 2 et 3 sur des bases statistiques erronées et vous demandons de constater que l’installation des postes 2 et 3 ne serait pas cohérente avec l’avis rendu par l’autorité environnementale du 15 octobre 2015.
-Evaluation de la demande d’autorisation d’E.R.D.F. pour 3 x 20 = 60 MVA : nous constatons qu’aucune évaluation n’a été faite sur cette capacité demandée par E.R.D.F. Nous vous demandons de bien vouloir considérer cette carence notamment au cours de l’enquête publique alors qu’il s’agit de l’objet même de la demande. Pour y suppléer, nous avons demandé à un ingénieur Supelec, membre de notre association d’en faire l’évaluation : en supposant une demande de pointe de 1.25 kW/hab. le seul poste transformateur n°1 de 20 MVA desservirait plus de 15 000 personnes (cos phi voisin de 1), soit 5 fois plus que tout le Mareuillais. Alors pourquoi même envisager deux autres tranches ?
Au cours de l’enquête publique, nous avons attiré l’attention sur la confusion entretenue par E.R.D.F. entre deux objectifs distincts : « l’amélioration et la sécurisation de l’approvisionnement en électricité » et « la réponse à une demande toujours croissante ». Pour lever cette confusion, l’évaluation de la capacité demandée soit 60 MVA constituait la réponse de fond et nous vous demandons d’acter qu’aucune évaluation ne vient justifier la capacité de 60MVA. Cette carence est d’autant plus dommageable qu’il y a unanimité sur le premier objectif d’une amélioration et d’une sécurisation de l’approvisionnement en électricité.
-lien avec l’énergie éolienne : aucune réponse n’a été apportée à la question de fond déposée auprès du Commissaire Enquêteur :
« La création du poste source de Piovit n’est-elle pas justifiée par l’obligation d’absorber l’augmentation de l’offre notamment en énergie éolienne produite par les centrales dont les projets fleurissent actuellement en Périgord Vert ?»
Nous vous demandons de bien vouloir considérer qu’aucune réponse n’a été apportée par E.R.D.F. à cette question binaire posée par 238 personnes sur 264 observations formulées auprès du Commissaire Enquêteur.
L’investissement du poste de Piovit pour les trois transformateurs s’élève à 10.551.000 euros. S’il advenait qu’E.R.D.F. dispose d’une capacité de 60 MVA, l’implantation de 5 à 8 parcs d’éoliennes industrielles deviendrait inéluctable dans un rayon de 20 à 30 kms afin de pouvoir amortir cet investissement. C’est la raison pour laquelle nous contestons l’absence de réponse à une question aussi simple mais essentielle à l’objet même de la demande déposée par le maître d’ouvrage.
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Au vu de ces éléments de droit et de faits, nous vous demandons de bien vouloir reconsidérer l’approbation de construction et raccordement du poste électrique de Piovit signifiée le 1er juin 2016. Pour notre part, nous serions bien évidemment favorables à l’amélioration et la sécurisation de l’approvisionnement en électricité en limitant l’autorisation délivrée à E.R.D.F. à la seule première tranche de 20MVA.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de ma considération distinguée.
Jean de Pennart